Vérifier identité, documents et éligibilité du locataire

Contrôler un permis français et la catégorie réelle

Rapprochez la personne présente, le titre, les catégories, la validité et les restrictions visibles avec la fiche de l'actif. La catégorie commerciale « voiture » ne suffit pas pour un utilitaire lourd, une remorque ou un deux-roues. Lisez PTAC, nombre de places, catégorie et éventuel attelage dans les documents.

L'ancienneté de permis, l'âge minimal contractuel ou une exclusion de conducteur peuvent venir du contrat, de l'assureur ou d'une plateforme, pas nécessairement de la loi. Présentez la source exacte de chaque condition et conservez le résultat du contrôle plutôt qu'un commentaire global comme « profil validé ».

1. Rapprocher identité et réservation.
2. Lire validité, catégories et restrictions.
3. Comparer aux caractéristiques de l'actif.
4. Vérifier assurance et conditions de conducteur.
5. Traiter toute divergence avant la remise.

Distinguer permis européen et non européen

Un permis délivré dans l'EEE suit un parcours différent d'un permis non européen. Service Public indique qu'un permis européen en cours de validité peut être utilisé en France sous conditions, notamment d'âge, de validité et d'absence de restriction ou suspension. Le dossier vérifie aussi la catégorie équivalente et les conditions du loueur.

Pour un court séjour avec un permis non européen, Service Public demande notamment un titre en cours de validité, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international, sous réserve des cas particuliers. Le permis international est une traduction et accompagne le permis national ; il ne s'y substitue pas. La résidence, la durée du séjour et le pays de délivrance peuvent changer la règle.

Séparer droit, contrat, assurance et plateforme

La DGCCRF décrit les informations qui doivent être communiquées par un loueur professionnel, notamment conditions de délivrance du véhicule, prix et assurances. Le droit de conduire ne suffit pas à satisfaire l'âge minimal, l'ancienneté, le dépôt, les exclusions ou le territoire définis par le contrat et la police. Inversement, une plateforme ne peut rendre valide un permis qui ne l'est pas.

Rapprochez le conducteur principal et les conducteurs additionnels de la version du contrat et de l'assurance. Un changement de conducteur, d'usage ou de frontière déclenche une nouvelle vérification. Toute exception est décidée par un rôle nommé et confirmée ; elle ne se déduit pas d'un badge ou d'un historique de locations réussies.

• Source légale séparée des conditions commerciales.
• Police d'assurance correspondant au dossier.
• Conducteurs additionnels explicitement traités.
• Territoire et usage confirmés.
• Exception datée et autorisée.

Minimiser documents, accès et durée

La CNIL demande des données adéquates, pertinentes et nécessaires. Documentez si une vérification visuelle, un résultat contrôlé ou une copie est réellement nécessaire. Si une copie repose sur une exigence identifiée, limitez son contenu, ses destinataires et sa durée. Un gestionnaire n'a pas à conserver systématiquement toutes les pages d'un passeport avec le permis.

Ne placez ni numéro complet, ni photographie du permis, ni adresse dans une note générale, une mission ou un compte rendu propriétaire. Séparez l'accès à la pièce de l'accès au résultat « contrôlé », « à revoir » ou « refusé ». Testez le retrait d'accès et la purge à l'échéance.

Documenter validation, revue ou refus

La sortie est autorisée, à revoir ou refusée, avec motif, source et décideur. Un refus doit viser le contrôle non satisfait : titre expiré, catégorie incompatible, traduction requise absente, conducteur non couvert ou actif immobilisé. Évitez toute appréciation sur la nationalité, l'accent, l'apparence ou un risque supposé.

En cas de revue, indiquez la pièce ou confirmation manquante, l'autorité ou le contrat à consulter et l'heure limite. Appliquez la même règle aux cas comparables et prévoyez une voie de correction. Un document illisible déclenche une nouvelle présentation, pas une conclusion sur son authenticité sans compétence ni outil adaptés.

1. Identifier les contrôles applicables.
2. Rapprocher personne, dossier et actif.
3. Vérifier droit, catégorie et restrictions.
4. Confirmer contrat, assurance et territoire.
5. Décider avec un motif documenté.
6. Informer, limiter les données et purger à l'échéance.